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Qu’est-ce que la Loi Boutin en Vendée ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire dans le cadre d’une location de résidence principale non-meublée.

La loi Boutin mesure la superficie habitable du logement. Celle-ci se calcule par la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le mesurage loi Boutin ne prend pas en compte la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas… ni les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m

Le mesurage loi Boutin est sans limite de validité, en l’absence de travaux ayant modifié la surface.

Depuis 2009, le mesurage  loi Boutin fait partie des diagnostics obligatoires avant la signature du bail de location d’une maison ou d’un appartement. Le locataire peut en effet se retourner contre le propriétaire si la superficie habitable est plus petite que celle mentionnée dans le contrat de location. Il peut demander la diminution du loyer si la différence de superficie est supérieure à 5%.

Pour louer un appartement ou une maison, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires :

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) permet de donner une estimation au locataire sur ses dépenses énergétiques.
• Le diagnostic Plomb permet d’informer le locataire sur la présence ou non de plomb dans le logement
• Le diagnostic électrique
• Le diagnostic Gaz
• L’état des risques naturels et technologiques, ce document fourni par la préfecture présente les différents risques reconnus sur l’environnement extérieur du logement.