Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services réalisées par la société KB Diag Immo, elles régissent les relations contractuelles entre la société KB Diag Immo et ses clients pour la prestation de services relatives à la réalisation des diagnostics immobiliers conformément aux réglementations en vigueur et pour toutes prestations effectuées par la société KB Diag Immo. Le contrat de prestation de service est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par KB Diag Immo. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Ainsi en effectuant sa commande auprès de la société KB Diag Immo et ce, quelle que soit la forme de cette commande, le client sera réputé avoir accepté les présentes CGV, en avoir pris connaissance au préalable soit par l’ordre de mission soit par la consultation du site internet http://www.kbdiagimmo.fr
Le client peut être ou non le demandeur ou le donneur d’ordre, l’acheteur de la prestation, le propriétaire du bien.

Prestation de services
La société KB Diag Immo propose des services de diagnostics immobiliers incluant, mais sans s’y limiter, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), l’audit énergétique réglementaire etc. Ces diagnostics sont réalisés selon les normes en vigueur et les réglementations applicables.

Mission
Sauf mission particulière spécifiée lors de la commande et mentionnée dans les rapports, les diagnostics techniques immobiliers portent sur les surfaces et les volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis lors de la demande de mission ou indiqués par le client ou au cours du diagnostic. A défaut de pouvoir obtenir ces informations, le diagnostiqueur établira au mieux les surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls les surfaces, volumes, partie de l’immeuble, pièces ou locaux visités et décrits dans le rapport feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro(s) de lot(s) mentionnés dans le rapport sont ceux fournis par le client. Il appartient au client de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic.

Commande
Toute commande, pour être valable doit être établie sur devis ou ordre de mission remis au client lors de sa sollicitation. L’acceptation par le client de la commande émise par la société KB Diag Immo résulte d’un bon pour accord dûment signé et daté. La commande peut prendre la forme d’une confirmation écrite par mail ou courrier de la part du client. Dans certains cas, une commande orale passée par téléphone suivie par l’exécution effective de la mission sur site et la réalisation du rapport de diagnostic correspondant pourra être acceptée par KB Diag Immo. Toute commande parvenue à la société KB Diag Immo est réputée ferme et définitive.
Afin de faciliter la réalisation de la prestation, le client est invité à fournir le plus tôt possible tous les éléments en sa possession pour la bonne réalisation des diagnostics techniques immobiliers.
L’utilisation par le client du rapport ou pré-rapport émis par la société KB Diag Immo fera preuve de la commande elle-même, de la créance de la société KB Diag Immo s’agissant du prix de sa prestation.

Rendez-vous
KB Diag Immo conviendra en accord avec le donneur d’ordre, lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d’accès tels que code de porte, etc…). KB Diag Immo s’engage à respecter ce rendez-vous. En cas d’empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d’ordre s’engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir KB Diag Immo, au moins 24 heures à l’avance, en cas d’impossibilité ou de report du rdv. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 50 € TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

Obligations du diagnostiqueur
Le Diagnostiqueur, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Le Diagnostiqueur agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ses investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe.

Obligations du client
Le client ou son mandataire s’engage : à donner l’accès aux locaux aux diagnostiqueurs de la société KB Diag Immo dans des conditions de sécurité satisfaisante (moyen sécurisés pour tout accès en hauteur au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux..). à fournir gracieusement à la société KB Diag Immo tous renseignements et documents en sa possession nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée : Nombre de pièces, désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction, les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé….) Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite. Les documents remis par KB Diag Immo comportent une liste exhaustive des pièces visitées et des réserves pour les locaux non visités. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie des locaux concernés par la mission demandée n’a pas été visitée, il doit en informer la société KB Diag Immo sous 5 jours ouvrés à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités. Les documents remis par KB Diag Immo et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, une nouvelle expertise doit avoir lieu et cette nouvelle intervention sera facturée au tarif en vigueur.

Droit de rétractation
Lorsqu’un ordre de mission a été signé ou validé par mail par le donneur d’ordre, celui-ci aura la possibilité d’annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée AR reçue par KB Diag Immo. Vous pouvez contacter KB Diag Immo afin de recevoir le modèle de formulaire de rétractation. Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée (c’est-à-dire dans les mêmes conditions et délais que si la mission avait été réalisée). Renoncement-Le droit de rétractation ne s’applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d’ordre [Code de la consommation Article L121-21-8].

Rapport de diagnostic et Prestation
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente ou à la location, l’intervention s’effectuera sur le lieu désigné dans l’ordre de mission dans un délai convenu et accepté par le client.
Le rapport des diagnostics techniques sera envoyé au client par mail dans les meilleurs délais et généralement sous 2-3 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation.
En application de la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique, la société KB Diag Immo fera parvenir au donneur d’ordre, par courrier électronique, l’original signé du dossier de diagnostic, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L’édition papier et/ou l’envoi d’exemplaires supplémentaires à la demande du donneur d’ordre ou dans le cadre d’une réactualisation à titre gratuit de diagnostic, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 15 euros TTC pour frais et traitement administratifs.

Prix et modalités de paiement
Les tarifs des diagnostics immobiliers sont disponibles sur demande auprès de KB Diag Immo.
Seuls les tarifs diffusés directement par la société KB Diag Immo l’engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s’appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l’objet systématique d’un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités convenues au moment de la commande, et peut inclure des frais supplémentaires spécifiques liés à des demandes particulières du client. En outre conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal en vigueur.

Responsabilités et clause de propriété
Nous nous engageons à fournir des diagnostics immobiliers conformes aux normes en vigueur. Cependant, il est important de noter que ces diagnostics reposent sur les informations fournies par le client et les observations visuelles effectuées lors de l’intervention. Notre responsabilité se limite à la qualité de la prestation réalisée.
Ces rapports resteront la propriété de KB Diag immo jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d’ordre, c’est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la société KB Diag immo.

Confidentialité et traitement des données
Les informations fournies par le client dans le cadre des diagnostics immobiliers sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le but de réaliser les prestations demandées. Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles.
La société KB Diag Immo s’engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d’ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l’utilisation de tous moyens que KB Diag Immo appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d’utiliser auprès d’un tiers un rapport KB Diag Immo incomplet, raturé ou tronqué. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d’un rapport remis par KB Diag Immo entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.

Litiges et juridiction
La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre KB Diag Immo et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche sur Yon, quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.