CGV - KB Diag Immo

Diagnostiqueur immobilier

Conditions générales de vente et d’exécution

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services réalisées par la société KB Diag Immo. Elles régissent les relations contractuelles entre la société KB Diag Immo et ses clients pour la réalisation des diagnostics immobiliers conformément aux réglementations en vigueur.

Le contrat de prestation de service est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par KB Diag Immo. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Ainsi, en effectuant sa commande auprès de la société KB Diag Immo, le client sera réputé avoir accepté les présentes CGV, en avoir pris connaissance au préalable soit par l’ordre de mission, soit par la consultation du site internet http://www.kbdiagimmo.fr.

Le client peut être ou non le demandeur, le donneur d’ordre, l’acheteur de la prestation, ou le propriétaire du bien.

Commande et acceptation

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur devis ou ordre de mission remis au client lors de sa sollicitation. L’acceptation par le client de la commande émise par la société KB Diag Immo résulte d’un bon pour accord dûment signé et daté. La commande peut également prendre la forme d’une confirmation écrite par email ou courrier de la part du client.

Dans certains cas, une commande orale passée par téléphone, suivie d’un récapitulatif écrit envoyé par KB Diag Immo pour validation, pourra être acceptée. Toute commande parvenue à la société KB Diag Immo est réputée ferme et définitive.

Prestations de services

La société KB Diag Immo propose des services de diagnostics immobiliers incluant, mais sans s’y limiter :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
Le diagnostic électricité,
Le diagnostic gaz,
Le diagnostic amiante,
Le diagnostic plomb,
L’État des Risques et Pollutions (ERP)
L’audit énergétique, etc.

Ces diagnostics sont réalisés selon les normes en vigueur et les réglementations applicables.

Mission

Sauf mission particulière spécifiée lors de la commande et mentionnée dans les rapports, les diagnostics techniques immobiliers portent sur les surfaces et les volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis lors de la demande de mission ou indiqués par le client ou au cours du diagnostic.

À défaut de pouvoir obtenir ces informations, le diagnostiqueur établira au mieux les surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls les surfaces, volumes, partie de l’immeuble, pièces ou locaux visités et décrits dans le rapport feront foi en cas de contestation.

Les références cadastrales et numéro(s) de lot(s) mentionnés dans le rapport sont ceux fournis par le client. Il appartient au client de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic.

Obligations du propriétaire concernant l’accès aux locaux et installations

Pour permettre la réalisation des diagnostics dans les meilleures conditions de sécurité et de conformité, le propriétaire ou son mandataire s’engage à :

Garantir un accès sécurisé à l’ensemble des pièces, locaux et installations à diagnostiquer, y compris :
- Les combles, greniers et sous-sols,
- Les tableaux électriques et disjoncteurs,
- Les parties de l’assainissement (regards, réseaux accessibles, etc.),
- Les locaux techniques (chaufferie, VMC, etc.).
Fournir les moyens nécessaires pour accéder en sécurité aux zones en hauteur (escabeau stable, échelle sécurisée, etc.) si celles-ci dépassent 3 mètres de hauteur.
S’assurer que les accès aux locaux et installations sont dégagés, éclairés et sécurisés (pas d’encombrement, pas de risque de chute ou d’électrocution).
Mettre à disposition les documents techniques nécessaires (plans, schémas électriques, attestations de conformité, etc.) pour faciliter le diagnostic.

En cas d’impossibilité d’accès à une partie des locaux ou installations (ex. : combles non accessibles, tableau électrique verrouillé, assainissement non visible), le diagnostiqueur mentionnera cette impossibilité dans le rapport. KB Diag Immo ne pourra être tenu responsable des éventuelles omissions ou erreurs liées à l’absence d’accès aux zones concernées.

Conséquences en cas de non-respect : Si le propriétaire ou son mandataire ne respecte pas ces obligations, KB Diag Immo se réserve le droit :

De ne pas réaliser le diagnostic pour les parties inaccessibles,
D’émettre un rapport incomplet avec des réserves explicites,
De facturer un supplément en cas de déplacement supplémentaire nécessaire pour finaliser le diagnostic.

Délais de réalisation

Les rapports des diagnostics techniques seront envoyés au client par email dans les meilleurs délais, généralement sous 2 à 3 jours ouvrés après l’intervention. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques ou réglementaires.

Prix et modalités de paiement

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont disponibles sur demande auprès de KB Diag Immo. Seuls les tarifs diffusés directement par la société KB Diag Immo l’engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s’appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis.

Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l’objet systématique d’un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités convenues au moment de la commande. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal en vigueur.

Responsabilités et clause de propriété

KB Diag Immo s’engage à fournir des diagnostics immobiliers conformes aux normes en vigueur. Cependant, ces diagnostics reposent sur les informations fournies par le client et les observations visuelles effectuées lors de l’intervention. Notre responsabilité se limite à la qualité de la prestation réalisée.

KB Diag Immo est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Les rapports resteront la propriété de KB Diag Immo jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d’ordre, c’est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement.

Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige persistant entre le client et la société KB Diag Immo, et à défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : Atlantique Médiation Conso Maison de l’avocat 5, mail du Front Populaire 44200 Nantes Site internet : https://www.atlantique-mediation-conso.fr Email : consommation@atlantique-mediation.org

Procédure de médiation : Le client doit, au préalable, avoir tenté de résoudre le litige directement avec KB Diag Immo par écrit (courrier ou email). Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite, le client peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. La saisine du médiateur doit être effectuée en ligne sur le site d’Atlantique Médiation Conso ou par courrier postal. La médiation est gratuite pour le client.

Confidentialité et traitement des données

Les informations fournies par le client dans le cadre des diagnostics immobiliers sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le but de réaliser les prestations demandées. KB Diag Immo s’engage à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles.

Litiges et juridiction

La loi française est applicable en ce qui concerne les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre KB Diag Immo et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, y compris après médiation, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Mise à jour des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.