En Vendée, DPE obligatoire ou pas ?

La présente sous-section s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

Mais qu’est ce que c’est une surface de plancher ?
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

PROBLÈMES RENCONTRÉS ET SANCTIONS
• DPE erroné
Si le DPE est erroné, mettre en cause le propriétaire n’est pas possible car son devoir est de faire intervenir un professionnel certifié mais il n’a pas les moyens de vérifier si le diagnostic de performance énergétique a été correctement évalué.
En revanche la responsabilité du diagnostiqueur qui aura commis une faute dans l’exercice de
ses fonctions en établissant le DPE ainsi que la responsabilité du notaire qui aurait validé un DDT contenant un DPE erronée peuvent être engagées.
Le notaire pourra alors encourir jusqu’à 300 000€ d’amende et une peine de 2 ans de prison.

• DPE absent du DDT
La responsabilité du propriétaire est engagée s’il omet sciemment de fournir ce diagnostic dans le DDT, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 300 000€ et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison.
S’il valide un DDT en l’absence du DPE, le notaire peut comme pour le DPE erronée voir sa responsabilité engagée.

• Fausse information dans l’annonce à propos du DPE
Dans ce cas aussi c’est la responsabilité du propriétaire qui est engagée puisque c’est lui (l’auteur de l’annonce) qui aura choisi de divulguer de fausses informations afin d’induire en erreur les acheteurs potentiels.

• Recours à un diagnostiqueur non certifié
Ici encore c’est la responsabilité du propriétaire qui a eu recours à un diagnostiqueur non certifié pour faire réaliser ses diagnostics immobiliers qui sera engagée. Il risque jusqu’à 1500€ d’amende.

• Faute du diagnostiqueur dans l’exercice de sa mission
Si le diagnostiqueur commet une faute lors de l’établissement du diagnostic de performance énergétique il pourra être redevable de dommages et intérêts auprès de l’acquéreur/locataire pour réparer le préjudice subi.

• Etablissement du DPE sans certification
Dans le cas où le diagnostiqueur exercerait sa mission sans certification, il est passible d’une amende de 1500€ et de 3000€ en cas de récidive.

• Non transmission du DPE à l’Ademe
Comme nous l’avons vu plus haut, il est obligatoire de transmettre tous les DPE établis à l’Ademe, si le diagnostiqueur s’en abstient il est passible là encore d’une amende de 1500€.

Pour chaque problème le futur acquéreur ou locataire pourra saisir le tribunal et/ou le service des fraudes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin d’obtenir gain de cause.